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Les différentes étapes de la procédure de divorce

La rupture d’un mariage par le divorce doit être prononcée par le Juge aux Affaires familiales. Il faut cependant noter qu’il existe des procédures spécifiques à chaque cas. D’ailleurs, la législation en vigueur sur ce domaine est en constante évolution. Il faut donc observer les réformes et les avantages qu’elles procurent. En effet, la procédure a été simplifiée. Aussi, les litiges afférant au divorce sont tranchés plus rapidement, et ce, même lorsqu’il s’agit de divorces internationaux.

Les documents à fournir pour la demande

La partie demanderesse de divorce, avec l’accompagnement de son avocat doit fournir les dossiers suivants :

  • Un imprimé du livret de famille contenant en supplémentaire deux pages vierges après le dernier enfant ;

  • Une copie de l’acte de mariage (moins de trois mois) ;

  • Une copie des actes de naissance du couple (moins de trois mois) ;

  • Une copie du contrat de mariage (uniquement pour les époux qui ont établi un contrat de mariage) ;

  • Une photocopie recto/verso de la carte d’identité des époux ;

  • Un certificat de résidence inférieur à trois mois ;

  • Les trois dernières fiches de paie de l’époux ;

  • Une copie des deux derniers avis d’imposition ;

  • Un document justifiant les crédits en cours de remboursement ;

  • Une copie originale de l’état liquidatif ;

  • Un acte de vente ou d’acquisition des biens.

La convention de divorce par consentement mutuel

Elle est établie lorsque les deux époux s’accordent pour rompre le mariage. Elle devra être rédigée par leur(s) Avocat(s), conformément à leurs attentes. Le sort de leurs biens et les diverses conséquences du divorce doivent y figurer.

Les clauses de cette convention devront faire transparaître que les époux n’ont pas de griefs l’un envers l’autre. Elles devront également prendre en compte tous les intérêts en jeu. Les souhaits de chacun des époux et éventuellement celui de leur(s) enfants(s) doivent être mentionnés.

Une fois la convention rédigée et signée par les époux, elle sera présentée devant le Juge. Ce dernier va l’homologuer. Seule cette homologation pourra officialiser le divorce. Aussi, en cas de rejet de la demande d’homologation, il faudra revoir les clauses de la convention de divorce. Cette dernière devra être présentée à nouveau devant le Juge.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec celle du divorce sur acceptation du principe. Celle-ci sera enclenchée lorsque les époux consentant à divorcer ne parviennent pas à établir une convention de divorce. Elle consiste en une saisine du Juge par requête. La procédure se poursuit par une audience de conciliation. Le juge rendra alors une décision qui sera susceptible d’appel.

Les rouages du divorce contentieux

La législation en vigueur dispose qu’en cas de divorce pour faute le Juge sera saisi par une requête. Les époux seront par la suite convoqués à une audience de conciliation devant le Juge.

Il entendra les griefs que les époux se reprochent. Si l’audience n’aboutit pas à une conciliation, les parties devront introduire une requête conjointe. Aussi, les faits et griefs seront développés. L’un des époux peut également assigner l’autre en divorce. Dans tous les cas, leurs prétentions devront être exposées dans l’acte introductif d’instance.

Une nouvelle procédure en gestation

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, il sera possible d’assigner directement l’autre époux en divorce. Celui désirant rompre le mariage peut ainsi déposer une requête conjointe. La demande de divorce doit y figurer. Concrètement, les arguments et les fondements juridiques de la requête feront l’objet d’un échange ultérieur entre les parties. Pour un bon déroulement de cette procédure, la loi exige qu’elles se fassent représenter par un avocat.

Si la partie demanderesse justifie d’une urgence, il lui sera également possible d’assigner l’autre époux à bref délai. Le juge va ainsi statuer sur les mesures provisoires en attendant que le divorce soit prononcé. Cette assignation devra aussi enjoindre l’époux assigné à une audience d’orientation. Au jour de ladite audience, les époux ou leurs avocats vont pouvoir exposer verbalement les griefs.